Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 123.1 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de bois de la région de Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. Lorsqu’il établit que le prix provisoire a été trop élevé et qu’il fait face à un déficit, y compris en raison des montants prévus aux paragraphes 1 et 2 de l’article 18, il note dans ses livres le montant dû par le producteur et le déduit du prochain paiement à être fait à ce producteur.
En vig.: 2017-02-08
19. Lorsqu’il établit que le prix provisoire a été trop élevé et qu’il fait face à un déficit, y compris en raison des montants prévus aux paragraphes 1 et 2 de l’article 18, il note dans ses livres le montant dû par le producteur et le déduit du prochain paiement à être fait à ce producteur.
